Un locataire a-t-il le droit de changer ses fenêtres ?

Afin d’accélérer la transition énergétique au sein des logements, le législateur permet désormais aux locataires de prendre des initiatives dans la réalisation de certains chantiers.

Changer un robinet percé, remplacer une poignée de porte usée ou repeindre éventuellement un mur jauni par la fumée du tabac, entraient jusqu’à présent dans les prérogatives d’un locataire. Mais en tant que simple occupant, certains travaux beaucoup plus lourds, impliquant des interventions très technique sur les murs, la sol ou le plafond et la transformation de certains éléments de second œuvre, échappaient à son initiative.

Que dit la Loi Climat et Résilience ?

Cette raideur réglementaire, finalement assez compréhensible et plutôt soutenue par de nombreux propriétaires, a été assouplie par la Loi Climat & Résilience du 22 août 2021. Le texte autorise désormais les locataires à entreprendre, à leur charge, certains travaux de rénovation. Attention : il ne s’agit pas de faire tout, et n’importe quoi, et surtout pas n’importe comment. La loi pose en effet des bornes : un décret en date du 20 juillet 2022 dresse une liste précise des opérations que l’occupant d’un logement est en droit de faire réaliser, sous réserve toutefois d’obtenir l’autorisation de son bailleur. Quelles sont-elles ?

L’isolation des planchers bas fait partie des chantiers qu’un locataire peut désormais mette en œuvre et financer, s’il le souhaite, pour réduire les déperditions de chaleur entre les étages. Idem pour les combles et « les plafonds de combles ». Même autorisation pour les menuiseries extérieures : celui qui a la jouissance d’un habitat peut solliciter de son propriétaire la possibilité de remplacer une fenêtre bois par une fenêtre PVC en rénovation. Sont aussi concernés le type de travaux suivants : la protection solaire des parois vitrées ou opaques, l’installation ou le remplacement d’un système de ventilation, ou d’un système de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

Autorisation écrite du bailleur

Ce régime d’autorisation, loin d’être négligeable dans son ampleur, est applicable depuis le 22 juillet 2022 à tous les logement loués, meublés ou non. Il n’est toutefois pas exempt de certaines conditions et exceptions : les travaux qui portent sur « les parties communes ou les éléments d’équipement collectifs » ou sur « la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou qui nécessitent une autorisation d’urbanisme, certificat, permis ou déclaration préalable » sont exclus.

Pour les autres, la seule volonté du locataire ne suffit pas. En clair : sa liberté d’initiative n’est pas absolue puisqu’elle reste soumise à l’approbation du bailleur. Cette procédure implique la rédaction d’une lettre à transmettre à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document doit comprendre a minima un descriptif de la nature des « transformations envisagées » et des « conditions dans lesquelles ces travaux seront effectués ». Le nom de l’entreprise sollicitée par le locataire pour la réalisation du chantier, doit notamment être notifiée.

Rappelons qu’en l’absence de réponse négative du propriétaire dans un délai légal de deux mois, le preneur de commande est en droit de considérer que ce silence équivaut à un « accord tacite ».